Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-29, r. 3 - Règlement sur les aides visuelles et les services afférents assurés
Article 6.3
Versions de la disposition
6.3. Lorsqu’une aide visuelle prêtée permet accessoirement de répondre à un autre besoin que celui auquel elle est principalement destinée, n’est assurée, pour répondre à cet autre besoin, que cette seule aide.
